Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 271-A et l'annexe II à ce code ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant les crédits aux entreprises, modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 1993 portant le numéro 93-088,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL