Arrêté du 4 octobre 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives destiné à produire des statistiques sur les accidents survenant à des personnels militaires

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 1993

NOR : DEFT9301937A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et la loi du 16 décembre 1992 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 août 1993 portant le numéro 313 024 ;

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/10/1993Version en vigueur depuis le 21 octobre 1993

    Il est créé à l'état-major de région militaire de défense Nord-Est et circonscription militaire de défense de Metz (R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz), section Prévention et conditions de travail (S.P.C.T.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la production de statistiques relatives aux accidents survenant à des personnels militaires stationnés sur le territoire de la R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz, en vue d'organiser la prévention.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/10/1993Version en vigueur depuis le 21 octobre 1993

    Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    identité (nom, prénom, âge, sexe, matricule au recrutement, catégorie de personnel) ; situation militaire ; localisation et circonstances de l'événement ; codification des lésions et du siège des lésions ; durée de l'arrêt de travail.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/10/1993Version en vigueur depuis le 21 octobre 1993

    Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, outre l'usage interne à l'état-major R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz, l'état-major de l'armée de terre, division Logistique (E.M.A.T./Divlog).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/10/1993Version en vigueur depuis le 21 octobre 1993

    Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de M. le général chef d'état-major de la R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz, S.P.C.T., B.P. 15, 57998 METZ ARMÉES.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 21/10/1993Version en vigueur depuis le 21 octobre 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major

de l'armée de terre,

J. HOURTOULLE