Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Agence nationale pour l'emploi a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement, de surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière et de conseil de la direction générale sur ces opérations.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement.

Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes, et huit jours au moins avant la réunion, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; de même lui sont transmis, dès leur établissement, les procès-verbaux des séances.

Le projet de budget de l'A.N.P.E., les projets de modification à apporter en cours de gestion à ce budget et le compte financier lui sont obligatoirement soumis huit jours avant leur diffusion.

Les procès-verbaux des réunions des comités régionaux lui sont également communiqués.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets qui doivent être soumis à l'approbation ministérielle, en application de l'article R. 311-4-4 du code du travail.

Il émet un avis sur tout projet de règlement, décision ou instruction de service qui comporte une incidence économique ou financière.

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a tous pouvoirs d'investigation ou de vérification sur pièce et sur place pour l'ensemble des opérations de l'établissement. Il peut demander communication de tous documents ou titres détenus par les services.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier contrôle l'exécution du budget de l'A.N.P.E.

Les services lui adressent chaque mois :

- la situation des engagements de dépenses ;

- la situation des paiements ;

- les états des effectifs ;

- les statistiques de l'emploi, après leur établissement par les services du ministre chargé de l'emploi.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

a) Les actes de portée générale relatifs au recrutement, à l'avancement, à la promotion, à la rémunération, aux indemnités, aux remboursements de frais, aux conditions de travail, au régime de retraite et aux avantages sociaux du personnel ;

b) Tous les contrats passés par l'établissement et exécutables totalement ou partiellement en recettes ou en dépenses sur son budget lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

c) Les décisions de l'A.N.P.E. portant attribution de subventions ;

d) Les mesures concernant des catégories d'opérations justifiant de la part du membre du corps du contrôle général économique et financier un contrôle particulier et désignés par lui.

Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnée des documents nécessaires et non retournée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception est considérée comme visée.

Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.