Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1995

NOR : ECOA9000104A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu les articles L. 211-1 modifié et L. 211-3 du code des assurances ;

Vu les articles R. 211-1 à R. 211-13-1 du code des assurances ; Vu l'article A. 211-1 du code des assurances, modifié par l'arrêté du 13 avril 1988 ;

Vu les pièces produites,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1991 au 01/07/1995Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 01 juillet 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-04-26 art. 1 JORF 29 avril 1995 en vigueur le 1er juillet 1995

    L'établissement public La Poste, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    L'établissement public France Télécom, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1991 au 01/07/1995Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 01 juillet 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-04-26 art. 1 JORF 29 avril 1995 en vigueur le 1er juillet 1995

    Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1991 au 01/07/1995Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 01 juillet 1995

    Abrogé par Arrêté 1995-04-26 art. 1 JORF 29 avril 1995 en vigueur le 1er juillet 1995

    La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/1991 au 01/07/1995Version en vigueur du 01 janvier 1991 au 01 juillet 1995

    Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1991.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et la présente dérogation prendra effet au 1er janvier 1991.

PIERRE BEREGOVOY.