Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le modèle du certificat de conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,

Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 233-49-4, R. 233-77, R. 233-89 et R. 233-155 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Article 1
Version en vigueur du 01/01/1993 au 29/12/2009Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 29 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 2
Le certificat de conformité prévu à l'article R. 233-77 du code du travail concernant les équipements de travail ou moyens de protection d'occasion tels que définis à l'article R. 233-49-4 doit être lisible et rédigé en français selon le modèle figurant en annexe.
Article 2
Version en vigueur du 01/01/1993 au 29/12/2009Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 29 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Article 3
Version en vigueur du 01/01/1993 au 29/12/2009Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 29 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
abrogé Annexes
- abrogé Modèle de la déclaration de conformité
  - abrogé Certificat de conformité relatif aux équipements de travail et moyens de protection d'occasion.
    - Article Annexe
      Version en vigueur du 01/01/1993 au 29/12/2009Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 29 décembre 2009
      Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 2
      Le responsable de la vente, location, cession, mise à disposition (1) soussigné (2) : déclare que l'équipement de travail (1), le moyen de protection (1) d'occasion désigné ci-après (3) : est conforme aux dispositions techniques précisées ci-après qui lui sont applicables (4) :
      Fait à , le
      Signature (5)
      (1) Rayer la mention inutile.
      (2) Nom ou raison sociale, adresse complète.
      (3) Appellation exacte de l'équipement ou du moyen de protection.
      (4) Références précises de la réglementation appliquée. Lorsqu'il s'agit d'une réglementation d'un Etat membre de la Communauté économique européenne considérée comme satisfaisant à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5 du code du travail, indiquer la nature, le titre et la date du ou des actes législatifs ou réglementaires applicables.
      (5) Nom et fonction du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le responsable de la déclaration.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,