Le ministre de la défense, Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 relatif aux délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense ; Vu l'arrêté du 30 juin 1988 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense ; Vu le décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 1989 portant le numéro 89-18,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,
E. COEURET