Dans chaque école agréée en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue, le nombre de personnes dispensées de la première année, sous réserve de réussite à l'examen de passage en deuxième année, en application de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 2 octobre 1991 susvisé, ne peut excéder 2 p. 100 du nombre maximal d'élèves de première année pour lequel l'école a été agréée.

Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à 5 ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.

Ce nombre ne peut toutefois être inférieur à un.

Les directeurs d'écoles sont tenus d'accepter les candidatures à l'examen de passage de première en deuxième année, de toutes les personnes ayant les titres énumérés à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 2 octobre 1991 susvisé.

A l'issue de l'examen de passage :

Les candidats qui n'ont pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20, à chacune des épreuves de l'examen de passage, sont ajournés ;

Les candidats ayant obtenu la meilleure moyenne sont, au prorata des places disponibles, admis en deuxième année d'études.

En cas d'égalité entre plusieurs candidats pour une place, le candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique de soins pédicuraux est admis. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est admis.

Les candidats qui n'ont pu, à l'issue de l'examen de passage, être admis en deuxième année ont la possibilité de se présenter à nouveau à cet examen.

Le nombre d'athlètes de haut niveau répondant aux conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et dispensés du concours d'entrée en application de l'article 4 du décret du 2 octobre 1991 susvisé ne peut excéder quinze par an. Leur nombre, dans chaque école, est inclus dans le nombre maximum d'élèves de première année pour lequel l'école a été agréée.

Les demandes de dispense des épreuves d'admission sont soumises aux décisions d'une commission chargée, au niveau national, de la sélection des candidats.

Cette commission comprend :

Le directeur général de la santé ou son représentant qui assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage des voix ;

Le directeur des sports ou son représentant ;

Un pédicure-podologue désigné par le directeur général de la santé ;

Un directeur d'école de pédicurie-podologie désigné par le directeur général de la santé ;

Le directeur de l'Institut national des sports et d'éducation physique ou son représentant ;

Un représentant des directeurs techniques nationaux.

La commission se réunit une fois par an pour examiner les dossiers. Ses décisions sont sans appel.

La dispense délivrée par la commission n'est valable que pour l'année et l'école pour laquelle elle a été délivrée.

Les ressortissants d'Etats non membres de la Communauté économique européenne peuvent, s'ils sont titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires de niveau équivalent au baccalauréat français, suivre la formation de pédicure-podologue sans avoir à subir les épreuves d'admission.

Les ressortissants d'Etats non membres de la Communauté économique européenne peuvent également suivre la formation de pédicure-podologue sans avoir à subir les épreuves d'admission s'ils sont titulaires d'un titre ou diplôme étranger de pédicurie-podologie. Dans ce cas le directeur de l'école, après avis du conseil technique, détermine les dispenses d'enseignements dont les intéressés peuvent bénéficier.

Le nombre total de candidats visés à l'article 23 du présent arrêté effectuant leur formation au sein d'une école de pédicurie-podologie ne peut excéder 5 p. 100 de la capacité globale pour laquelle l'école a été agréée.

Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à 5 ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.

Les candidats visés à l'article 23 du présent arrêté subissent, en cours de scolarité, les mêmes évaluations que les autres élèves de l'école. Ils passent les épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue.

A l'issue de la formation et en cas de réussite aux épreuves du diplôme d'Etat, le préfet de région délivre à ces candidats une attestation d'études ne permettant pas l'exercice de la profession de pédicure-podologue sur le territoire français.

Si ces candidats souhaitent ultérieurement obtenir le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, ils devront obligatoirement passer les épreuves d'admission à l'école où ils ont suivi leur formation ; en cas de réussite à ces épreuves, l'attestation prévue à l'article 26 du présent arrêté est échangée contre le diplôme d'Etat de pédicure-podologue.

Les candidats admis à l'épreuve d'admission de l'école où ils ont suivi leur formation sont inclus dans le nombre d'élèves de première année pour lequel l'école a été agréée.

Les directeurs d'écoles, après avis du conseil technique, peuvent autoriser les ressortissants d'Etats non membres de la Communauté économique européenne, titulaires d'un titre ou diplôme étranger de pédicurie-podologie, à suivre, au sein de leurs écoles, le ou les enseignements de leur choix.

Le nombre total de candidats visés à l'article 29 du présent arrêté ne peut excéder 5 p. 100 de la capacité globale pour laquelle l'école a été agréée.

Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre dont la décimale est inférieure à 5 ce nombre est arrondi au nombre inférieur ; dans le cas contraire, il est arrondi au nombre supérieur.

Au cours du ou des enseignements suivis, les candidats visés à l'article 29 subissent les mêmes évaluations que les autres élèves de l'école.

A l'issue du ou des modules choisis et en cas de réussite, le directeur de l'école délivre à ces candidats un certificat attestant la validation de ces enseignements.

Les candidats visés aux articles 1er, 6, 13, 20, 23 et 29 doivent déposer, à l'école où ils souhaitent effectuer leur formation, un dossier comprenant les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.

Les candidats, dispensés partiellement de scolarité, qui se présentent à l'examen de passage en deuxième ou en troisième année doivent acquitter des droits d'inscription à ces examens, dont le montant est fixé par l'organisme gestionnaire de l'école concernée après avis de son conseil technique.