Arrêté du 30 septembre 1983 modifié portant création d'un comité paritaire spécial auprès du Centre d'analyse stratégique

abrogée depuis le 29/08/2011abrogée depuis le 29 août 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2011

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Le Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 46-2 du 3 janvier 1946 instituant un Commissariat général du Plan de modernisation et d'équipement ;

Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan sous l'autorité du Premier ministre ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/10/1983 au 29/08/2011Version en vigueur du 15 octobre 1983 au 29 août 2011

    Abrogé par Arrêté du 26 août 2011 - art. 16
    Modifié par Arrêté du 17 septembre 2007 - art. 1, v. init. (en dernier lieu)

    Il est créé, auprès du Centre d'analyse stratégique, un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le Centre d'analyse stratégique et les organismes qui lui sont administrativement rattachés (Centre d'études des revenus et des coûts et Centre d'études prospectives et d'informations internationales, ainsi que le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi).

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/10/1983 au 29/08/2011Version en vigueur du 15 octobre 1983 au 29 août 2011

    Abrogé par Arrêté du 26 août 2011 - art. 16
    Modifié par Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab)

    La composition de ce comité technique paritaire spécial est fixée comme suit :

    a) Représentants de l'administration : huit membres titulaires, dont le directeur général du Centre d'analyse stratégique, président du comité, et huit membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

    b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Fait à Paris, le 30 septembre 1983.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

JACQUES FOURNIER

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

JEAN LE GARREC

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

Chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de cabinet :

Le chef de cabinet,

J.-C. POULAIN