Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2017

NOR : IOCD0759028A

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Version abrogée depuis le 30 juin 2017
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2003 du ministre de l'emploi portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,

Michèle Alliot-Marie

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