Décret n°2007-1192 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.

abrogée depuis le 07/02/2014abrogée depuis le 07 février 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2014

NOR : SJSH0757584D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/08/2007 au 07/02/2014Version en vigueur du 07 août 2007 au 07 février 2014

    Abrogé par Décret n°2014-104 du 4 février 2014 - art. 2

    Le classement indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :

    - éducateur technique spécialisé de classe normale (indices bruts) : 322-593 ;

    - éducateur technique spécialisé de classe supérieure (indices bruts) : 422-638.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/08/2007 au 07/02/2014Version en vigueur du 07 août 2007 au 07 février 2014

    Abrogé par Décret n°2014-104 du 4 février 2014 - art. 2

    Le décret n° 93-665 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/08/2007 au 07/02/2014Version en vigueur du 07 août 2007 au 07 février 2014

    Abrogé par Décret n°2014-104 du 4 février 2014 - art. 2

    La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini