Décret n°2007-1321 du 8 septembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2007

NOR : PRMX0710867D

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Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/09/2007Version en vigueur depuis le 09 septembre 2007

    Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 8 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/09/2007Version en vigueur depuis le 09 septembre 2007

    Art. 2.

    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

François Fillon