Décret n°2007-1291 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2007

NOR : MAEG0752954D

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 27 avril 2007,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/10/2007Version en vigueur depuis le 01 octobre 2007

    Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la coopération

et de la francophonie,

Jean-Marie Bockel

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini