Arrêté du 6 juillet 2007 relatif à la mise en place de programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2013

NOR : AGRP0756242A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-11, R. 621-21, R. 621-44 et R. 621-50 ;

Vu les lignes directrices de la Communauté du 27 décembre 2006 concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 ;

Vu le régime exempté XA.87/07 enregistré par la Commission en application du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux PME actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement CE n° 70/2001 ;

Vu l'avis du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en date du 3 juillet 2007,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des politiques économique,

européenne et internationale,

J.-M. Aurand

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.