Décret n°2007-1094 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2009

NOR : MAEX0758317D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;

Vu le décret n° 98-1124 modifié du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères

et des droits de l'homme,

Rama Yade