Arrêté du 30 juillet 2007 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 2007-2008

périmée au 18/05/2026périmée au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2008

NOR : BCFS0762195A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 juillet 2007 ;

Les associations d'étudiants consultées le 22 juin 2007,

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Carayon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur,

B. Saint-Girons

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

J.-L. Rey