Arrêté du 16 avril 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie

abrogée depuis le 01/01/2016abrogée depuis le 01 janvier 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : EQUA0700115A

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail et de l'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer ;
Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvegarde et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/04/2007 au 01/01/2016Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 7


    Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sont applicables sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/05/2008 au 01/01/2016Version en vigueur du 28 mai 2008 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 7
    Modifié par Arrêté du 19 mai 2008 - art. 1

    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.
    les exploitants d'aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour se mettre en conformité avec le titre III de l'article 3 et les articles 10 et 11 de l'arrêté du 18 janvier 2007.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/04/2007 au 01/01/2016Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 7


    L'arrêté du 5 septembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes est abrogé à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/04/2007 au 01/01/2016Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 7


    Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
C. Assailly
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene