Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-1, L. 243-7 et L. 283-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 324-10 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-3 (Ab)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-4 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R242-5 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R244-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007
Un bilan quantitatif et qualitatif de l'application de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale sera établi au 31 décembre 2009.
Article 9
Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007
Les procédures de contrôle et de mise en recouvrement mentionnées à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II restent soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret lorsque l'avis prévu par l'article R. 243-59 est adressé avant la date de cette entrée en vigueur.
Article 10
Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et du III de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er juin 2007.
Article 11
Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

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Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

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