Arrêté du 20 février 2007 fixant la liste des produits en roches ornementales et de construction exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

abrogée depuis le 01/01/2025abrogée depuis le 01 janvier 2025

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2007

NOR : INDI0709552A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu l'article 111 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/03/2007 au 01/01/2025Version en vigueur du 02 mars 2007 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47


    Sont exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels la vente directe des produits mentionnés ci-dessous, lorsqu'ils sont directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 51 du 01/03/2007 texte numéro 21

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/03/2007 au 01/01/2025Version en vigueur du 02 mars 2007 au 01 janvier 2025

    Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47


    Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé