Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 314-201 à R. 314-203 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-4 et L. 213-2 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 16 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,