Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2, L. 1321-10 et L. 1322-13 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 avril 2007 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,