Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées " Fichier des noms " et " Fichier des prénoms ".

abrogée depuis le 20/01/2017abrogée depuis le 20 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2017

NOR : ECOS0750014A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée ;

Vu l'arrêté du 26 août 2003 modifié relatif à la mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée " Fichier des prénoms ",

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/04/2007 au 20/01/2017Version en vigueur du 05 avril 2007 au 20 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 1

    Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée " Fichier des noms " et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 Euros à compter de la publication du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/04/2007 au 20/01/2017Version en vigueur du 05 avril 2007 au 20 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 1

    Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'INSEE denommée " Fichier des prénoms " et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 Euros à compter de son édition 2007.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/04/2007 au 20/01/2017Version en vigueur du 05 avril 2007 au 20 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 1

    Les bases de données visées aux articles 1er et 2 peuvent être réutilisées librement, sans licence ni paiement de redevance. Toutefois, la réutilisation exclut la rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle, de l'un ou l'autre fichier. Pour chaque réutilisation, la source des informations sera mentionnée, selon le cas, sous la forme " INSEE - Fichier des noms " ou " INSEE - Fichier des prénoms, édition xxxx ", xxx désignant l'année d'édition.

  • Article 4

    Version en vigueur du 05/04/2007 au 20/01/2017Version en vigueur du 05 avril 2007 au 20 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2016 - art. 1

    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin