Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative), notamment son article 4 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,