Article 1
Version en vigueur du 04/01/1981 au 07/10/2006Version en vigueur du 04 janvier 1981 au 07 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé au sens de l'article R. 444-3 b du code de l'urbanisme pour l'accueil d'au moins 35 habitations légères de loisirs et éventuellement de caravanes.
Article 2
Version en vigueur du 28/01/1983 au 06/07/2010Version en vigueur du 28 janvier 1983 au 06 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 7 (V)
Modifié par Arrêté 1982-12-08 ART. 1 JORF 28 JANVIER 1983Les caractéristiques minima d'équipement et de fonctionnement des parcs résidentiels de loisirs sont déterminées dans le tableau n° 1 figurant en annexe au présent arrêté.En cas d'implantation d'habitations légères de loisirs, quel que soit leur nombre, dans un village de vacances, les caractéristiques minima d'équipement et de fonctionnement sont celles des villages de vacances en hébergement léger telles que déterminées par l'arrêté du ....
Article 3
Version en vigueur du 07/10/2006 au 06/07/2010Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 06 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 7 (V)
Modifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006Les tableaux n° 1 et 2, figurant en annexe au présent arrêté, fixent les normes minima d'équipement et de fonctionnement des terrains et des installations.
Article 4
Version en vigueur du 04/01/1981 au 07/10/2006Version en vigueur du 04 janvier 1981 au 07 octobre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006
L'exploitation d'un parc résidentiel de loisirs sous régime hôtelier est subordonnée à un arrêté de classement délivré par le préfet, après consultation de la commission départementale de l'action touristique, dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1976 portant classement des terrains de camping.
Article 5
Version en vigueur du 07/10/2006 au 06/07/2010Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 06 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 7 (V)
Modifié par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006Dans le cas de non-conformité aux caractéristiques fixées dans les tableaux figurant en annexe ;
Pour non-respect des dispositions de l'article R. 480-7 du code de l'urbanisme ;
Pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements ;
Pour non-respect des dispositions des articles 6 à 9 du présent arrêté.
Article 6
Version en vigueur du 04/01/1981 au 06/07/2010Version en vigueur du 04 janvier 1981 au 06 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 7 (V)
Un parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier ne peut être ouvert au public qu'à la double condition :Qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain ;
Que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale.
Article 7
Version en vigueur du 04/01/1981 au 06/07/2010Version en vigueur du 04 janvier 1981 au 06 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 7 (V)
Le nombre d'installations autorisées, le plan du terrain, les prix pratiqués, le règlement intérieur doivent être affichés à l'entrée du parc.Le cas échéant, la mention "complet" doit être apposée visiblement à l'entrée.
Article 8
Version en vigueur du 04/01/1981 au 06/07/2010Version en vigueur du 04 janvier 1981 au 06 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 7 (V)
Un panonceau officiel, dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées par le ministre chargé du tourisme, est obligatoirement apposé à l'entrée des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier.Nul ne peut distribuer des panonceaux ou insignes publicitaires pour de telles réalisations sans être titulaire d'une autorisation délivrée par le ministre chargé du tourisme.
Article 9
Version en vigueur du 04/01/1981 au 06/07/2010Version en vigueur du 04 janvier 1981 au 06 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 7 (V)
Il est interdit d'apposer à l'entrée d'un parc résidentiel de loisirs des panonceaux ou insignes publicitaires, à l'exception du panonceau délivré par les services officiels du tourisme et des panonceaux dont la distribution aura été autorisée en application de l'article précédent.
Article 10
Version en vigueur du 04/01/1981 au 06/07/2010Version en vigueur du 04 janvier 1981 au 06 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 7 (V)
A - Organisation générale.1 - Densité à l'hectare :
Superficie moyenne d'un emplacement (en mètres carrés)
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : 200
Caravanes : 100
Pourcentage minimum de la superficie affectée aux dessertes intérieures :
Services communs :
Modes d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : 20
Caravanes : 20
Espaces, libres-jeux :
Modes d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : 20
Caravanes : 20
Nombre maximum d'emplacements sur le terrain restant
disponibles :
Modes d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : 40
Caravanes : 80
2 - Alimentation en eau potable :
a) Quantité d'eau minimale par emplacement et par jour (en litres) Modes d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : 200
Caravanes : 200
b) Aires de points d'eau cimentées avec évacuation pour 100 emplacements :
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : 200
Caravanes : 3
Branchements d'eau individuels (en pourcentage d'emplacements disposant d'un branchement) :
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : 100
Caravanes : 80
3 - Assainissement :
Raccordement au réseau public ou création d'un système d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur :
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : X
Caravanes : X
Raccordement des emplacements au système d'assainissement (en pourcentage d'emplacements) :
Evacuation des eaux ménagères :
Evacuation des eaux vannes :
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : 100
Caravanes : 80
4 - Voirie
a) Raccordement carrossable à une voie publique
b) Voies principales avec fondations et couche de surface
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : X
Caravanes : X
5 - Equipement électrique
a) Eclairage des parties communes et balisage des voies principales
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : X
Caravanes : X
b) Branchement électrique (puissance 0,5 kW) en conformité aux règles UTE (en pourcentage d'emplacements)
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : 100
Caravanes : 80
6 - Sécurité :
Clôture effective
Gardiennage permanent de jour et de nuit
Protection contre l'incendie et équipements de sécurité (à préciser pour chaque cas dans l'arrêté autorisant l'ouverture)
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : X
Caravanes : X
B - Equipements communs.
1 - Sanitaires communs couverts, fixes et en matériaux de
qualité :
Avec sol carrelé et, pour les installations sanitaires, murs revêtus de carreaux de faïence ou matériaux d'un aspect similaire offrant des caractéristiques identiques
2 - Pavillon d'administration avec téléphone
3 - Lieu de rencontre
4 - Salle de réunion
5 - Terrains de jeux
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : X
Caravanes : X
C - Equipements sanitaires (pour 100 emplacements).
1 - Lavabos avec glace et tablette en cabines
2 - Douches chaudes en cabines individuelles
3 - W.-C. à chasse d'eau
4 - Urinoirs à effet d'eau (deux urinoirs peuvent être remplacés par un W.-C.)
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : 2
Caravanes : 9
5 - Vidoirs de W.-C. chimique
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : 2
Caravanes : 4
6 - Récipients de collecte d'ordures ménagères en nombre suffisant et, si nécessaire, stockage dans un enclos réservé à ce seul effet
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : X
Caravanes : X
D - Dispositions diverses
1 - Espaces verts, arbres et plantations :
a) Respect du cadre de verdure et de la végétation existante
b) 10 p. 100 au minimum de la surface totale du terrain planté en arbres ou arbustes adaptés à l'environnement, ou 40 arbres-tiges au minimum à l'hectare, y compris la végétation existante
Mode d'hébergement :
Habitations légères de loisirs : X
Caravanes : X
Article 11
Version en vigueur du 04/01/1981 au 06/07/2010Version en vigueur du 04 janvier 1981 au 06 juillet 2010
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 7 (V)
Fréquentation maximale autorisée (par hectare)Mode d'hébergement
Habitations légères de loisirs : 200 personnes
Caravanes : 300 personnes
A - Installations (habitations légères ou caravanes).
Garantie décennale ou de remplacement
Mode d'hébergement
Habitations légères de loisirs : X
Caravanes :
Nécessité de précautions techniques pour assurer, conformément à la réglementation en vigueur, la qualité et la durabilité de l'habitation, l'hygiène et la sécurité
Interdiction d'ajouts aux caravanes et habitations légères de loisirs et de dépôts d'objets de quelque matériau que ce soit, tant sur les emplacements que sur les parties communes
Mode d'hébergement
Habitations légères de loisirs : X
Caravanes : X
B - Equipements des habitations légères.
1 - Surfaces habitables minimum (sanitaires et coins-cuisines non compris) :
Application de l'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation
Mode d'hébergement
Habitations légères de loisirs : X
2 - Sanitaires individuels :
Pourcentage d'habitations légères à pourvoir de :
Douches et lavabos avec eau chaude
W.-C.
Mode d'hébergement
Habitations légères de loisirs : 100
C - Dispositions diverses.
Armoire de premier secours
Possibilité de dépôt de valeurs au bureau
Possibilité de ravitaillement sur place ou à proximité du terrain
Service de boissons en haute saison
Ramassage quotidien des ordures ménagères
Mode d'hébergement
Habitations légères de loisirs : X
Caravanes : X
Arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs (Art R. 444-3 b du code de l'urbanisme)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2010