Décret n°2006-1618 du 18 décembre 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

abrogée depuis le 01/10/2018abrogée depuis le 01 octobre 2018

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2018

NOR : BUDB0630046D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-10, L. 311-10-1 et R. 311-7-1 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

  • Article 1

    Version en vigueur du 19/12/2006 au 01/10/2018Version en vigueur du 19 décembre 2006 au 01 octobre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)

    En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi mentionnées aux articles L. 311-10 et L. 311-10-1 du code du travail.

  • Article 2

    Version en vigueur du 19/12/2006 au 01/10/2018Version en vigueur du 19 décembre 2006 au 01 octobre 2018

    Abrogé par Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 - art. 17 (VD)

    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher