Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2006

NOR : SOCU0612287D

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Version en vigueur au 05 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-5 et R. 133-7,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R133-8 (T)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-8-1 (T)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-5 (V)
Article 5
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos