Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 426-1 et R. 426-9 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand