Le Ministre de l'économie et des finances et le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles 1962 et 1968 du code général des impôts et 384 de l'annexe dudit code ;

Vu l'article 273 du code du domaine de l'Etat ;

Vu l'article 112 du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1980,