Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code rural, notamment le chapitre VII du titre Ier du livre VII ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-1 et le titre IV du livre II ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 13 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,