Décret n°2007-560 du 16 avril 2007 pris en application de l'article 63 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux modalités déclaratives et de versement de la retenue à la source sur les dividendes et modifiant l'annexe III au code général des impôts.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2007

NOR : BUDF0720507D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 119 bis et 1672 et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment le III de son article 63,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé