Décret n°2007-685 du 4 mai 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 221-60, R. 512-62, R. 518-53 du code monétaire et financier et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve et de financement du logement ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 avril 2007,

Article 1
Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 512-62 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2007 à 438 millions d'euros.
Article 2
Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 518-53 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2007 à 181 millions d'euros.
Article 3
Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2007 à 304 millions d'euros.
Article 4
Version en vigueur depuis le 05/05/2007Version en vigueur depuis le 05 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Droit national