Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifié en particulier par le règlement (CE) n° 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;

Vu le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,