Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-6, L. 321-1 et L. 324-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-6, L. 143-2 et L. 143-7-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-7 à R. 123-23 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,