Décret n°2006-1346 du 7 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 2006

NOR : MENR0602687D

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Version en vigueur au 10 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, modifiée par la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III du livre V ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 modifié portant création d'une commission de génie génétique ;

Vu le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;

Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

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