Arrêté du 22 août 2006 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire.

abrogée depuis le 01/01/2007abrogée depuis le 01 janvier 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

NOR : MENF0601912A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-11-13 art. 4 JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

    Les fonctionnaires occupant un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 3 171 pour les emplois classés dans le premier groupe et de 2 536 pour les emplois classés dans le second groupe.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-11-13 art. 4 JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

    Les conseillers d'administration scolaire et universitaire exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 542 pour les emplois classés dans le premier groupe et de 1 100 pour les emplois classés dans le second groupe.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-11-13 art. 4 JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

    Les contingents d'emplois classés dans les groupes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2007

    Création Arrêté 2006-08-22 JORF 2 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006 rectificatif JORF 30 septembre 2006
    Abrogé par Arrêté 2007-11-13 art. 4 JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

    L'arrêté du 24 août 2005 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-11-13 art. 4 JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

    Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 01/01/2006 au 01/01/2007Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2007

      Abrogé par Arrêté 2007-11-13 art. 4 JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

      EMPLOIS

      CONTINGENT FIXÉ en pourcentage des emplois de SGASU ou de CASU

      SGASU

      1er groupe

      25 %

      2e groupe

      75 %

      CASU

      1er groupe

      30 %

      2e groupe

      50 %

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

Y. Chevalier

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

de l'administration

et de la coordination générale,

H. Canneva