Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2017

NOR : SANA0621488A

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Version abrogée depuis le 01 juillet 2017


La ministre de la défense, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 241-3-2, R. 241-16 à R. 241-21 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 10 janvier 2006,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 13 mars 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
L. Block
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
L. Block

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