Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules

abrogée depuis le 15/07/2017abrogée depuis le 15 juillet 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2017

NOR : INTC0600875A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 25-1,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur du 04/11/2006 au 15/07/2017Version en vigueur du 04 novembre 2006 au 15 juillet 2017

    Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 5


    Les matériels mis en oeuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes adaptées.

  • Article 3

    Version en vigueur du 04/11/2006 au 15/07/2017Version en vigueur du 04 novembre 2006 au 15 juillet 2017

    Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 5


    Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale.
    Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale fixe les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

  • Article 4

    Version en vigueur du 04/11/2006 au 15/07/2017Version en vigueur du 04 novembre 2006 au 15 juillet 2017

    Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 5


    Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :
    - les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
    - les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
    - les conditions et les limites d'emploi.

  • Article 5

    Version en vigueur du 04/11/2006 au 15/07/2017Version en vigueur du 04 novembre 2006 au 15 juillet 2017

    Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 5


    Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2006.


Nicolas Sarkozy