Arrêté du 21 juillet 2006 relatif à la liste des pays tiers équivalents mentionnés à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier.

abrogée depuis le 31/07/2011abrogée depuis le 31 juillet 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2011

NOR : ECOT0637136A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 563-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/08/2006 au 31/07/2011Version en vigueur du 01 août 2006 au 31 juillet 2011

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2011 - art. 3

    Les pays tiers équivalents mentionnés au quatrième alinéa du IV de l'article R. 563-1 sont : l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, Hong Kong, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et la Turquie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/08/2006 au 31/07/2011Version en vigueur du 01 août 2006 au 31 juillet 2011

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2011 - art. 3

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Thierry Breton