Arrêté du 21 juillet 2006 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.

abrogée depuis le 30/12/2007abrogée depuis le 30 décembre 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2007

NOR : MAEA0620280A

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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une activité privée par certains agents diplomatiques et consulaires après la cessation de leurs fonctions administratives ;

Vu le décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 juillet 2006,

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/08/2006 au 30/12/2007Version en vigueur du 01 août 2006 au 30 décembre 2007

    Abrogé par Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 - art. 6 (Ab)

    Sans préjudice des prérogatives dévolues à la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat, aux commissions administratives paritaires ou à tout autre organisme consultatif, le comité d'éthique est chargé :

    - de mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;

    - de développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ;

    - à la demande du ministre, de rendre un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie, notamment celles fixées par le décret du 7 décembre 1984 susvisé.

    Il établit à l'attention du ministre des affaires étrangères un rapport annuel sur ses activités.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/08/2006 au 30/12/2007Version en vigueur du 01 août 2006 au 30 décembre 2007

    Abrogé par Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 - art. 6 (Ab)

    Le comité d'éthique comprend cinq fonctionnaires du ministère des affaires étrangères en activité :

    - l'inspecteur général des affaires étrangères ;

    - le secrétaire général adjoint, directeur général de l'administration ;

    - le directeur des ressources humaines ;

    - le directeur des affaires juridiques ;

    - le directeur des affaires économiques et financières.

    Le comité d'éthique comprend en outre cinq personnalités qualifiées extérieures au ministère des affaires étrangères, nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

    Le ministre des affaires étrangères désigne parmi les personnalités qualifiées le président du comité d'éthique.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/08/2006 au 30/12/2007Version en vigueur du 01 août 2006 au 30 décembre 2007

    Abrogé par Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 - art. 6 (Ab)

    Le comité d'éthique établit son règlement intérieur.

    Son secrétariat est assuré au ministère des affaires étrangères par la direction générale de l'administration, service des affaires juridiques internes.

  • Article 6

    Version en vigueur du 01/08/2006 au 30/12/2007Version en vigueur du 01 août 2006 au 30 décembre 2007

    Abrogé par Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 - art. 6 (Ab)

    Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Philippe Douste-Blazy