Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2006

NOR : BUDF0600004D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 209 B et les articles 102 SA à 102 Z de l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment le IV de son article 104 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton