Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-685.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2063 ;

Rapport de M. Christian Decocq, au nom de la commission des lois, n° 2364 ;

Discussion et adoption le 14 et le 16 juin 2005 (TA n° 448).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 406 (2005-2006) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 4 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 2005 (TA n° 18).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2599 ;

Rapport de M. Christian Decocq, au nom de la commission des lois, n° 2749 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 2005 (TA n° 522).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modification par l'Assemblée nationale, n° 137 (2005-2006) ;

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 266 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 29 mars 2006 (TA n° 82).

Commission mixte paritaire :

Proposition de loi, modifiée en deuxième lecture par le Sénat, n° 3005 ;

Rapport de M. Christian Decocq, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3020 ;

Discussion et adoption le 1er juin 2006 (TA n° 580).

Sénat :

Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 306 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 1er juin 2006 (TA n° 106).