Arrêté du 9 octobre 2006 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2006

NOR : DEFP0601362A

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La ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/10/2006Version en vigueur depuis le 25 octobre 2006

    Le recrutement des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides prévu à l'article 39 du décret du 23 avril 1990 susvisé s'effectue par voie d'un concours externe sur épreuves, selon les modalités prévues ci-après.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/10/2006Version en vigueur depuis le 25 octobre 2006

    Le concours de recrutement comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/10/2006Version en vigueur depuis le 25 octobre 2006

    La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'expression écrite et orientée sur le métier spécifique de l'agent des services hospitaliers qualifiés.

    Cette épreuve, d'une durée d'une demi-heure, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 25/10/2006Version en vigueur depuis le 25 octobre 2006

    La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifiés à l'Institution nationale des invalides.

    Cette épreuve est notée de 0 à 20.

    Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 25/10/2006Version en vigueur depuis le 25 octobre 2006

    A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis ainsi que la liste complémentaire.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 25/10/2006Version en vigueur depuis le 25 octobre 2006

    Le jury du concours est composé comme suit :

    - le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;

    - le cadre supérieur de santé, responsable du service de soins paramédicaux ;

    - un cadre de santé des services d'hospitalisation ou des pensionnaires ;

    - l'attaché de direction chef du département des ressources humaines.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 25/10/2006Version en vigueur depuis le 25 octobre 2006

    L'arrêté du 12 avril 1995 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours de recrutement prévu au titre III, article 39, du décret n° 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 25/10/2006Version en vigueur depuis le 25 octobre 2006

    Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J. Roudière