Décret n°2006-993 du 1 août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme.

annulée au 19/05/2026annulée au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2008

NOR : EQUU0601552D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-2 et ses articles R. 123-7 à R. 123-23 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 145-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le Conseil d'Etat, par décision n° 297931 en date du 3 octobre 2008, a annulé le décret du 1er août 2006.