Arrêté du 29 juin 2006 relatif au niveau d'anglais requis pour l'entrée en formation conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime.

abrogée depuis le 01/09/2016abrogée depuis le 01 septembre 2016

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2016

NOR : EQUT0601513A

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le livre III du code de l'éducation, et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 2 juin 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/07/2006 au 01/09/2016Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 septembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 18 avril 2016 - art. 19

    Les candidats admis dans les formations conduisant à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime devront justifier, lors de leur inscription à ces formations, d'un niveau minimal en anglais, en complément des conditions particulières requises par arrêtés du ministre chargé de la mer pour l'entrée à chacune des formations visées.

    La liste des formations concernées, les modalités d'application de cette disposition ainsi que les niveaux d'anglais requis pour chaque formation seront précisés par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/07/2006 au 01/09/2016Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 septembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 18 avril 2016 - art. 19

    Les candidats à la délivrance de certains titres de formation professionnelle maritime devront justifier, pour obtenir leur titre, d'un niveau minimal en anglais, en complément des conditions particulières requises par arrêtés du ministre chargé de la mer pour chacun des titres visés.

    La liste des titres concernés, les modalités d'application de cette disposition ainsi que les niveaux d'anglais requis pour chaque titre seront précisés par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/07/2006 au 01/09/2016Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 septembre 2016

    Abrogé par Arrêté du 18 avril 2016 - art. 19

    Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric