Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-1 ;

Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 décembre 2005 ;

Vu l'avis n° 2006-0022 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 janvier 2006,