Arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 2010

NOR : SANP0522351A

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 26 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article L. 1211-6 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) ;

Vu la proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 novembre 2005 pour les dispositions du présent arrêté prises en application de l'article R. 1211-21 ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 6 décembre 2005 sur la proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé susvisée,

Xavier Bertrand

Retourner en haut de la page