Décret n°2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les droits de port et modifiant l'annexe III au code général des impôts.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

NOR : BUDF0500046D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 256 et 298 septdecies ;

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-5,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

    Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé