Arrêté du 26 décembre 1978 IL EST MIS FIN, A COMPTER DU 1 JANVIER 1979, AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LESQUELLES M. LASSUS, A ETE DELEGUE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT

Version INITIALE