Arrêté du 11 janvier 2006 portant organisation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement

abrogée depuis le 26/08/2017abrogée depuis le 26 août 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2017

NOR : JUSF0650005A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 4 janvier 2006,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 27/01/2006 au 26/08/2017Version en vigueur du 27 janvier 2006 au 26 août 2017

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 5


    La formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement, respectivement prévue à l'article 11 et à l'article 22 du décret du 24 mai 2005 susvisé, est organisée et mise en oeuvre par le Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a pour objectif de développer les capacités nécessaires pour diriger un service ou un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/01/2006 au 26/08/2017Version en vigueur du 27 janvier 2006 au 26 août 2017

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 5


    La formation des directeurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude est une formation de préparation à l'emploi et d'accompagnement à la prise de fonction organisée en deux périodes distinctes.
    Préalablement à leur prise de fonction, les agents inscrits sur la liste d'aptitude bénéficient, après un bilan de positionnement, de modules d'apports techniques professionnels et effectuent des stages de mise en situation professionnelle d'une durée totale de vingt-cinq jours.
    Dans les dix-huit mois suivant la titularisation, les directeurs suivent une formation continue obligatoire d'accompagnement à la prise de fonction d'une durée totale de trente-cinq jours.
    Au cours de cette période, ils bénéficient d'un accompagnement tutoral assuré par un directeur des services.

  • Article 3

    Version en vigueur du 27/01/2006 au 26/08/2017Version en vigueur du 27 janvier 2006 au 26 août 2017

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 5


    Les fonctionnaires placés en position de détachement bénéficient de la formation continue obligatoire et de l'accompagnement tutoral prévus à l'article 2, alinéa 3, ci-dessus.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/01/2006 au 26/08/2017Version en vigueur du 27 janvier 2006 au 26 août 2017

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 5


    Dix-huit mois après la nomination ou le détachement, une appréciation du parcours de formation est effectuée par le Centre national de formation et d'études et versée au dossier individuel de l'agent.

  • Article 5

    Version en vigueur du 27/01/2006 au 26/08/2017Version en vigueur du 27 janvier 2006 au 26 août 2017

    Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 5


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Duvette