Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 27 et 29, modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

Vu le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,