Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2005

NOR : SANS0524793A

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 décembre 2005,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/12/2005Version en vigueur depuis le 30 décembre 2005

    Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14 à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté (annexe non reproduite).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2005Version en vigueur depuis le 30 décembre 2005

    Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC (annexe non reproduite).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/12/2005Version en vigueur depuis le 30 décembre 2005

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française et s'applique aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault